ART. 3	N°AC287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC287
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
à l’amendement n°AC220 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 4, supprimer le mot :
« respective ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« respective ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer au mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
V. – En conséquence, auxalinéas 21, 28 et 34, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 37, supprimer lesmots :
« mentionné au premieralinéa ».
VII. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« de la société France Médiassur la base de cet avis ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 38, supprimer les mots :
« mentionné au même premieralinéa ».
IX. – En conséquence,après le mot :
« stratégique »
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa :
« . Ces commissions peuventprocéder à l’audition du président-directeur général. »
X. – En conséquence, àl’alinéa 39, substituer au mot :
« auditionner »
les mots :
« procéder à l’auditionde ».
XI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« dans ».
XII. – Enconséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrencedu mot :
« de ».
XIII. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la première phrase del’alinéa 40 :
« Art. 47‑4. – Il peut être mis fin aumandat du président-directeur général de la société France Médiaspar décision... (le reste sans changement). »
XIV. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« doit être »
le mot :
« est ».
XV. – En conséquence, aux premièreet seconde phrases de l’alinéa 41, supprimer lesmots :
« , pour quelque cause que cesoit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.