ART. 13 BIS	N°AC288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC288
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa del’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 précitée est ainsi rédigé :
« « Le présent article nefait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur lesprogrammes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’une troisième coupure publicitaire pendant les œuvrescinématographiques ou audiovisuelles d’une durée supérieure à deuxheures, telle que prévue par la rédaction initiale de l’article 13bis, tout en donnant la faculté aux chaînes de diffuser desbandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupurespublicitaires .