ART. 13	N°AC289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC289
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 vise à exclure de laprise en compte au titre de la contribution d’un éditeur deservices à la production indépendante sa détention, directe ouindirecte, de mandats de commercialisation, notamment sur lesœuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu’ila achetées avant leur achèvement, en abrogeant le 5° de l’article71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986. 
Or, l’article 71‑1 a fait l’objetd’une réécriture récente lors de l’adoption de la loi n° 2021-1382du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection del’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, visantspécifiquement à inclure ces mandats de commercialisation dans lepérimètre de la prise en compte de la contribution à la productionindépendante. Sur le fondement de la loi du 25 octobre 2021précitée, d’importantes négociations interprofessionnelles ont étémenées dans le secteur de la production audiovisuelle, qui ontconduit à l’adoption de trois nouveaux décrets structurant lesrelations des acteurs (le décret n° 2021-1926 dit décret TNTpour les obligations des services de télévision hertziens,  ledécret n° 2021-1924 dit décret CabSat pour les obligations desservices de télévision non hertziens et le décret n° 2021-793dit décret SMAD pour les obligations des services de médiasaudiovisuels à la demande).
Il apparaît prématuré de revenir sur les résultats de cesnégociations, sans aucune évaluation préalable, et au risque derelancer un processus de discussion ardu, alors même que les effetsdes récents décrets n’ont pas encore trouvé à s’appliquerpleinement.