APRÈS ART. 9	N°AC291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC291
présenté par
M. Raphaël Gérard et M. Sorre
à l’amendement n°AC245 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
Après l’alinéa 70,insérer l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges de lasociété visée à l’article 44 précise les conditions danslesquelles elle met en œuvre, dans des programmes télévisésspécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, samission de promotion d’une plus juste représentation de ladiversité de la société française, en particulier dans sa dimensionultramarine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la rédactionactuelle de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 sur laliberté de communication, le législateur a souhaité exprimer savigilance quant au respect par les sociétés de l’audiovisuel publicde leurs missions en matière de représentation de la diversité dela société française au sein des programmes.
 
Compte tenu des résultats peu satisfaisants révélé par l’ARCOMchaque année dans le cadre du baromètre de la diversité, il estproposé de maintenir une telle disposition dans le cadre de laréécriture de l’article 48 proposé par le Gouvernement enmentionnant explicitement le fait que conformément aux engagementpris dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer  lecahier des charges de France Médias devra définir les conditions demise en œuvre de l’obligation d’avoir une programmation qui soit lejuste reflet de la société française, en particulier dans sadimension ultramarine.