APRÈS ART. 9	N°AC292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC292
présenté par
M. Raphaël Gérard et M. Sorre
à l’amendement n°AC245 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
À la dernière phrase del’alinéa 93, substituer aux mots : 
« sur le territoire d’undépartement ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivitéd’outre-mer ou de la » 
les mots : 
« dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution eten ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.
Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant lesterritoires ultramarins.
La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni desrégions d’Outre-mer. Elles ont le statut de collectivitéterritoriale unique que l’on différencie traditionnellement descollectivités d’Outre-mer qui renvoient traditionnellement à SaintBarthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésiefrançaise et les îles Wallis et Futuna.