ART. 7	N°AC295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC295
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa date de »
les mot :
« la date de sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel