ART. 7	N°AC298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC298
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la bonne »
les mots :
« pour l’ ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« par celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.