ART. 7	N°AC299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC299
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 3, après la première occurrence dumot : 
« ou »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils sontnécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel