ART. 7	N°AC300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC300
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
------------
ARTICLE 7
Après la seconde occurrence dumot :
« cession, »
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 3 :
« leur apport ou la créationd’une sureté sur ces biens à la condition que ces opérationsjuridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice àl’accomplissement des missions de l’Institut national del’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel.