ART. 7	N°AC302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC302
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 7
À la troisième phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« création de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel