ART. 7	N°AC303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC303
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 7
À la troisième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« été mis à même »
les mots :
« pu être mis enmesure »
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel.