ART. 7	N°AC306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC306
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À la secondephrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence desmots :
« de la société Institutnational de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence desmots :
« Institut national del’audiovisuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel