ART. 7	N°AC307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC307
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 7
Après la seconde occurrence dumot :
« public »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« sont transformés en mandatsde membres du conseil d’administration de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.