ART. 10	N°AC309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC309
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’ajout par le Sénat d’une obligation aux liguesprofessionnelles de réserver aux chaînes en clair le droit dediffuser dans leurs émissions des extraits descompétitions sportives dont les droits ont été cédés.
En effet, cette possibilité existedéjà à l’article L. 333-7 du code du sport en application du droità l’information. En outre, la rédaction existante est plus complète: 
- elle concerne la télévision, maisaussi la radio ;
- elle n’est pas limitée auxévénements d’importance majeure ;
- elle prévoit la possibilité dediffuser des seuls commentaires audios ;
- elle impose l’identification,lors de la diffusion, du service cessionnaire du droitd’exploitation de la compétition sportive ;
- elle a renvoyé à l’Arcom le soinde fixer les conditions de diffusion des extraits aprèsconsultation du Comité national olympique et sportif français etdes organisateurs de manifestations sportives, ce qui a été faitdans une délibération de 2014.