ART. 10	N°AC310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC310
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot :
« attributaire »,
les mots :
« à l’attribution ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel