ART. 11	N°AC311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC311
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 11 dont le dispositif, adopté par le sénat en juin 2023,est désormais obsolète.
En effet, il se voit aujourd’huisatisfait par les projets de délibération de l’Arcompubliés le 8 février 2024. Ces projets de délibération vontmême au delà en incluant expressément les services gratuits devisionnage à la demande dans les SIG, ce qui n’est pas le cas duprésent article. Dans la mesure où ces projets de délibération sonten cours d’examen par la commission européenne qui doit seprononcer d’ici à la mi-mai, le présent article ne paraît pasdevoir être conservé en l’état dans le texte.