ART. 8	N°AC316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC316
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La sociétéFrance Médias est créée le 1er janvier 2025. L’apportpar l’État à la société France Médias de la totalité des actionsdes sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Mondeet Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le1er janvier 2025.
« Cet apport n’a aucuneincidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventionset autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pasde modification des contrats et des conventions en cours concluspar les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France,France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, ni leurréalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé desdettes qui en sont l’objet.
« Il ne donne lieu au paiementd’aucun impôt, rémunération ou contribution de quelque nature.
« L’apport des actions dessociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde etInstitut national de l’audiovisuel à la société France Médias estréalisé à la valeur nette comptable des titres
« II. – Dans undélai de six semaines à compter du 1er janvier 2025, lesstatuts des sociétés France Médias et Institut national del’audiovisuel sont approuvés en application de l’article 47 dela loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication, dans sa rédaction résultant de la présente loi.Ceux des sociétés France Télévisions, Radio France et France MédiasMonde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de lapremière nomination du président de la société France Médias enapplication de l’article 47‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présenteloi.
« III. – LePrésident et les membres du conseil d’administration de la sociétéFrance Médias désignés en application des 1° , 2° et3° de l’article 47‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présenteloi, sont désignés au plus tard le 1er janvier2025.
« Par dérogation au 4° del’article 47‑1 de la même loi, dans sa rédaction résultant dela présente loi, les premiers membres du conseil d’administrationde la société France Médias représentant les salariés sont désignésavant le 1er janvier 2025, parmi le personnel dessociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde etInstitut national de l’audiovisuel par chacune des deuxorganisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernièresélections mentionnées aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4du code du travail organisées par ces sociétés.
« Par dérogation au mêmearticle 47‑1, le conseil d’administration de la société FranceMédias délibère valablement sous réserve du respect des règles dequorum.
« IV. – Àl’exception de ceux de leurs présidents, les mandats des membresdes conseils d’administration des sociétés France Télévisions,Radio France, France Médias Monde et Institut national del’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée envigueur de la présente loi.
« V. – Jusqu’àl’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la sociétéFrance Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre descontrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés FranceTélévisions, Radio France et France Médias Monde et avec l’Institutnational de l’audiovisuel, auxquels la présente loi n’a pas poureffet de mettre fin.
« Le contrat d’objectifs et demoyens conclu avec la société ARTE-France sur le fondement del’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication dans sa rédaction antérieureà la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à son terme oujusqu’à ce qu’il soit remplacé par une convention stratégiquepluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement décale l’entrée envigueur de la création de la holding au 1er janvier 2025. Ilprévoit les dispositions transitoires nécessaires et un dispositifplus simple sur le conseil d’administration : tous lesadministrateurs sont désignés au 1er janvier 2025 (plutôt que demanière échelonnée avec le dispositif actuel du Sénat).