ART. 5	N°AC319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC319
présenté par
M. Esquenet-Goxes
à l’amendement n°AC223 du Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, après la seconde occurrence dumot : 
« conventions », 
insérer les mots : 
« et l’avis de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionnéà l’alinéa suivant. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 
« Cet avis se prononcenotamment sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressourcepublique mentionnée au IV du présent article au niveaud’investissement nécessaire pour satisfaire aux orientationsstratégiques et axes prioritaires de développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la connaissance du gouvernement et du Parlement surl’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel publicavec les objectifs qui lui sont fixés.
Cette information est essentielle afin d’assurer la pleine etentière connaissance du Parlement avant que celui-ci se prononcesur les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sonttransmises.
Pour cela, cet amendement précise que l’avis que rend l’ARCOMsur les conventions stratégiques pluriannuelles avant leursignature contient des éléments sur l’adéquation entre le niveaudes budgets alloués à France Médias et les objectifs qui lui sontfixés.
Dans le même temps, il vise à assurer que le Parlement seprononce après avoir reçu à la fois les projets de convention etl’avis de l’ARCOM sur ceux-ci.