ART. 5	N°AC321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC321
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
à l’amendement n°AC223 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« 8° Les engagements pris au titre de la diversité etl’innovation dans la création ;
« 9° Les montantsminimaux d’investissements de la société visée au I del’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles européennes et d’expression originale française, enpourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 10° Les engagementspermettant d’assurer la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, l’adaptation à destination des personnessourdes ou malentendantes de la totalité des programmes detélévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sousréserve des dérogations justifiées par les caractéristiques decertains programmes ;
« 11° Les engagementspermettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui,par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnesaveugles ou malvoyantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions stratégiquespluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sontexemptes d’objectifs en matière de création, de diversité etd’adaptabilité des programmes aux personnes en situation dehandicap. Par cet amendement, inspiré des travaux du sénateurAssouline, le groupe écologiste - Nupes propose de rétablir cesengagements forts faisant pleinement partie du rôle du servicepublic de l’audiovisuel.