ART. 5	N°AC323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC323
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
à l’amendement n°AC223 du Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot : 
« font ».
II. – En conséquence, audébut de la troisième phrase de l’alinéa 12, substitueraux mots :
« Les commissions peuventformuler un avis »
les mots :
« Le Parlement vote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du Parlement sur lesconventions stratégiques pluriannuelles du service public del’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joueun rôle démocratique central dans le débat public alors que leParlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentésles contrats d’objectifs et de moyens afférents.
La validation parlementaire des orientations stratégiques del’audiovisuel public renforcerait la transparence de sonfonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cetamendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voterles conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuelpublic.