ART. 5	N°AC324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC324
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
à l’amendement n°AC223 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Avant leur signature, lesreprésentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet deconvention stratégique pluriannuelle entre l’État et la sociétéFrance Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle decelle‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurel’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dansla phase de consultation précédant l’établissement de la conventionstratégique pluriannuelle entre l’État et la société FranceMédias.