ART. 5	N°AC325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC325
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
à l’amendement n°AC223 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« La signature des conventionsest précédée par des consultations publiques qui associent lesdifférents acteurs associatifs et professionnels du secteur del’audiovisuel et du cinéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’associer davantage les représentantes et représentants du milieudu cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventionsstratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiquespermet de favoriser la transparence et l’accès des citoyens auxdébats publics dans un domaine essentiel au bon fonctionnement dela démocratie.