ART. 3	N°AC329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC329
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC220 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Il propose au conseild’administration la stratégie de Constitution d’une entrepriseunique, la nomination des directeurs des sociétés FranceTélévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut nationalde l’audiovisuel, le rythme de mise en œuvre opérationnelle durapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui ysont dédiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise lesmissions du président directeur général, pour lui confier unpositionnement de départ fort et exécutif en lui permettant deproposer une orientation stratégique de la société France Médiasvers la Constitution d’une entreprise unique, la nomination desdirecteurs des sociétés de l’audiovisuel public, le rythme de lamise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés etl’affectation des moyens qui y sont dédiés.