ART. 5	N°AC33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, Mme Descamps et M. Maillot
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ARTICLE 5
À la quatrième phrase del’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un département ou d’unerégion d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer »
les mots : 
« des collectivités régies parles articles 73 et 74 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àtenir compte des évolutions statutaires des territoires ultramarinsconcernés.