ART. 3	N°AC330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC330
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC220 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Il propose au conseild’administration la stratégie de Constitution d’une entrepriseunique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle etl’affectation des moyens qui y sont dédiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise lesmissions du président directeur général, pour lui confier unpositionnement de départ fort et exécutif en lui permettant deproposer une orientation stratégique de la société France Médiasvers la Constitution d’une entreprise unique, le rythme de la miseen œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés etl’affectation des moyens qui y sont dédiés.
C’est un amendement de repli, quine comprend pas la désignation des directeurs de filiales.