ART. 3	N°AC331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC331
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
à l’amendement n°AC220 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Un alinéa est ajouté après l’alinéa 43 :
« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions,Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national del’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration dechaque société, à la majorité des membres qui le composent et aprèsavis conforme de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à garantir que chacune des sociétés del’audiovisuel public dispose d’un directeur de l’information garantde son indépendance éditoriale et qui reste accessible auxjournalistes dans les rédactions. La confirmation de sa nominationpar l’ARCOM offre une garantie supplémentaire de légitimité pourintervenir dans le cas où l’indépendance éditoriale seraitmenacée.