ART. 3	N°AC335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC335
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
à l’amendement n°AC220 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 8.
II. – En conséquence,après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les président-directeursgénéraux des sociétés France Télévisions, Radio France, FranceMédias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nomméspour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique, aux termes d’une procéduretransparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée pardélibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majoritédes membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objetd’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence etd’expérience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste - Nupes estattaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composentl’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenirles fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France,France Médias Monde et de l’institut national de l’audiovisuel,afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.