ART. 3	N°AC337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC337
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
à l’amendement n°AC220 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, dont au moins un représentant de l’audiovisuelpublic local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L2411‑1 du code du travail. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, dont au moins un représentant de l’audiovisuelpublic local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L2411‑1 du code du travail. »
V. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au nombre :
« douze »
le nombre :
« quatorze ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, dont au moins un représentant de l’audiovisuelpublic local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L2411‑1 du code du travail. »
VII. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
VIII. – En conséquence,après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L2411‑1 du code du travail. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« treize »
X. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L2411‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement assure lareprésentation des élus des sociétés des journalistes del’audiovisuel public en charge de veille à son indépendanceéditoriale dans les Conseils d’administration des sociétés deFrance Médias.