ART. 5	N°AC340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC340
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AC223 du Gouvernement
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« 8° Les engagements pris au titre de la diversité etl’innovation dans la création ;
« 9° Les montantsminimaux d’investissements de la société visée au I del’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles européennes et d’expression originale française, enpourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 10° Les engagementspermettant d’assurer la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, l’adaptation à destination des personnessourdes ou malentendantes de la totalité des programmes detélévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sousréserve des dérogations justifiées par les caractéristiques decertains programmes ;
« 11° Les engagementspermettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui,par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnesaveugles ou malvoyantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre lesobjectifs des COM actuels pour les insérer dans les nouvellesconventions stratégiques pluriannuelles.
Contrairement aux COM actuels, lesfutures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plusà comporter d’engagements en matière de création, de diversitéou d’accessibilité.
Ce amendement vise donc à prendreen compte l’aspect qualitatif des programmes et nonpas seulement des exigences comptables, de gestion etbudgétaires. La vocation informative, éducative, culturelle etde divertissement, en direction de tous les publics, du secteurpublic de l’audiovisuel ne saurait être accessoire. Desexigences en ce sens doivent figurer dans les conventions.