APRÈS ART. 9	N°AC345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC345
présenté par
M. Raphaël Gérard et M. Sorre
à l’amendement n°AC245 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 12 leshuit alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa del’article 20‑1 A est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase :
« - les mots :« Les sociétés nationales de programme mentionnées àl’article 44 » sont remplacés par les mots :« Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premieralinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services » ;
« - après lemot : « française », sont insérés les mots :« y compris dans sa dimension ultramarine » ;
b) La deuxième phraseest ainsi modifiée :
« - Après le mot :« quantitatifs », sont insérés les mots : « surl’effectivité de ces contributions et » ;
« - Après le mot :« hommes », sont insérés les mots : « et decette diversité » ;
« - Les mots :« au cinquième alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux troisième, quatrième et cinquièmealinéas » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement posel’obligation pour la future société unique de fournir à l’ARCOM desindicateurs qualitatifs et quantitatifs de sa contribution à uneplus juste représentation de la diversité permettant d’apprécier lerespect des objectifs fixés à l’article 3‑1 de la loi du 30septembre 1986.