APRÈS ART. 3	N°AC47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 7 de la loi du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsimodifié :
Avant la référence, “44”, estinsérée la référence “44 A,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde prévoir que les personnels des services de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique nepourront être membres du conseil d’administration de FranceMédias.