ART. PREMIER	N°AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
Mme Calvez
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« La société nouvellementcréée peut décider de conserver une partie de ces ressources pourmener à bien des travaux de préfiguration d’une entreprise uniquede l’audiovisuel public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le pouvoir de la société-mère nouvellement créée enlui conférant le pouvoir de conserver de quoi financer lapréparation de coopérations aussi poussées que l’édification d’uneentreprise unique, sans que ces financements ne dépendentd’une société ou d’une autre. Les rapprochements à effectuerpouvant occasionner des dépenses, il est nécessaire de permettre àFrance Médias des marges de manœuvre suffisantes.
Cette autonomie degestion permettrait ainsi d’assoir la dynamique lancéedans l’édification des Contrats d’objectifs et de moyens 2024‑2028qui prévoient la mise en place d’une ligne de financementindépendantes des 6 lignes destinées aux sociétés de l’audiovisuelpublic. Ces programmes incitatifs de transformation sont uneavancée. Reculer sur cet espace de mutualisation serait regrettableet à l’encontre de l’ambition de coopération de cette propositionde loi.