ART. 2	N°AC54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC54
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4l’alinéa suivant :
« Des représentants sontdésignés par le Gouvernement auprès des sociétés France Médias,France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institutnational de l’audiovisuel, dans les conditions prévues àl’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de supprimerles termes « commissaires du Gouvernement » quiinterpellent de nombreux acteurs de l’audiovisuel public, trouvantque son usage même fait planer un doute sur l’indépendance desmédias publics.