ART. 3	N°AC62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC62
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« Art. 47‑3. – I. – Leprésident‑directeur général de la société France Médias et lesdirecteurs des filiales sont nommés pour cinq ans par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle etnumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire nommerpar l’Arcom une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à laprésidence de la société-mère.