ART. 5	N°AC74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC74
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 12, substituer au mot :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase, substitueraux mots : 
« Les commissions peuventformuler un avis sur »
les mots : 
« Le Parlementvote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du Parlement sur lesconventions stratégiques pluriannuelles du service public del’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joueun rôle démocratique central dans le débat public alors que leParlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentésles contrats d’objectifs et de moyens afférents.
La validation parlementaire des orientations stratégiques del’audiovisuel public renforcerait la transparence de sonfonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cetamendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voterles conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuelpublic.