ART. 5	N°AC75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC75
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Les représentants du personnel des sociétés mentionnées auxarticles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis rendu public sur leprojet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et lasociété France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle decelle‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurel’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dansla phase de consultation précédant l’établissement de la conventionstratégique pluriannuelle entre l’État et la société FranceMédias.