ART. 5	N°AC76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC76
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
À la fin del’alinéa 10, supprimer les mots : 
« défini en fonction desmontants de ressources publiques qui leur sontattribués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décorréler leplafonnement des recettes publicitaires des ressources publiquesperçues par France Médias.
Si le principe d’un plafonnementprenant en compte le parrainage et les publicités digitales estlouable et souhaitable face aux asymétries existantes avec lesacteurs privés du secteur, celui-ci ne doit pas être fluctuant enfonction des ressources publiques de la nouvelle société FranceMédias. 
En effet, les acteurs privés nepeuvent se permettre d’être dans le flou chaque année sur la partdu marché publicitaire que l’audiovisuel public va préempter alorsmême que les ressources publiques de France Médias peuvent varierde plusieurs millions d’euros chaque année, il n’est pasenvisageable d’avoir un plafonnement publicitaire qui varie deplusieurs millions voir plusieurs dizaines de millions d’euroschaque année au gré des financements accordés par l’État. 
C’est pourquoi il est souhaitablepour la stabilité du marché publicitaire du secteur, de garantirun plafonnement fixe des recettes publicitaires de FranceMédias.