ART. 2	N°AC98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC98
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une étude publiée le 19août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissairedu Gouvernement est une institution ancienne dépourvue decadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle fontaujourd’hui débat ». Il s’était notamment« interrogé sur leur place et leur fonction et surl’articulation de leur mission avec celle des autres représentantsde l’État dans les instances de gouvernance desentreprises ».
Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer laprésence des commissaires au Gouvernement désignés auprès dessociétés qui composeront la holding.