ART. 14 BIS B	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Albertini et M. Larsonneur
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ARTICLE 14 BIS B
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport inclut le coût,pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation desforces de sécurité visant à lutter contre le trafic detabac. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commissiondes finances visant à demander au Gouvernement la remise d’unrapport annuel sur le coût total du trafic de tabac.
La précision apportée tend à estimer, en sus des pertes de recettespour l’Etat, les dépenses engagées par l’Etat et les collectivitésterritoriales liées à la mobilisation des forces de sécuritélocales et nationales (services enquêteurs de police, douane,gendarmerie, forces de maintien de l’ordre, police municipale,etc.).