ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot :
« informé »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àprévoir une information immédiate du procureur de laRépublique en cas d’interpellation, par undouanier,  d’une personne ayant commis uneinfraction flagrante, pour remise à un officier de policejudiciaire.