APRÈS ART. 14 BIS	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 716‑4‑7 du codede la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« La preuve de la matérialitéde toute infraction au présent titre peut résulter de constatsdressés par des agents assermentés agréés par le ministre chargé dela propriété industrielle, ou de réservistes habilités parl’administration des douanes.
« Les agents assermentés etles réservistes mentionnés au sixième alinéa sontautorisés, dans le cadre de leurs attributions, à constaterl’infraction et à intervenir, pour le compte des titulaires dedroits, auprès de l’autorité administrative ou des autoritésjudiciaires compétentes.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article L. 716‑4‑7du code de la propriété intellectuelle dispose que la contrefaçonpeut être prouvée par tous moyens, le présent amendement vientpréciser les modalités de constat d’une infraction en identifiantles personnes aptes à dresser des constats prouvant la matérialitéde toute infraction.
 
En matière de lutte anti-contrefaçon, que ce soit en ligne oudans le monde physique, les titulaires de droit s’appuient sur lesressources humaines et opérationnelles des douanes, qu’ils formentà la reconnaissance des produits contrefaisant leurs droits depropriété intellectuelle.
 
C’est pourquoi, et alors que la proposition de loi demodernisation de la lutte anti-contrefaçon (novembre 2021) donne lapossibilité à des agents assermentés et agréés par le ministre encharge de la propriété industrielle de prouver la matérialité desinfractions précitées, il semble pertinent, au regard de lacréation de la réserve opérationnelle de la douane, d’étendre cettecompétence à ces réservistes.
 
Tel est l’objet du présent amendement.