ART. 9	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« sans délai ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de laRépublique est informé sans délai de la retenue douanière.
En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut êtreprévenu tard, en fin de retenue douanière, voire mêmepotentiellement après cette dernière. En ne prévoyant pas dedélai à l’information du procureur de la République, cet article negarantit donc pas suffisamment les droits de la personne.