ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Daubié et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – Enconséquence, procéder à la même substitution àl’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La censure de l’article 60 du codedes douanes par le Conseil constitutionnel et sa réécriture par leprésent projet de loi, force le législateur à codifier etcomplexifier le travail quotidien des services douaniers.
 
L’article premier porte le rayon des douanes, c’est-à-dire lazone frontalière où l’administration des douanes peut procédernotamment à des contrôles d’identité, à 40 kilomètres, contre 20dans le droit existant.
 
Le droit proposé constitue donc un progrès s’agissant de laliberté d’action des douaniers mais ne saurait être considéré commesuffisant dans la mesure où la nouvelle rédaction de l’article 60exercera davantage de contraintes sur la réalisation des visitesdouanières.
 
Le développement du phénomène des go fast, nautiques etroutiers, et la nécessaire lutte contre le trafic de stupéfiants,appelle donc le législateur à se montrer plus souple dans sonappréciation du rayon douanier. Aussi, le présent amendementcherche-il à l’augmenter à 60 kilomètres.