ART. 2	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« raisons plausibles desoupçonner la commission ou la »
les mots :
« soupçons de commission oude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des précédents, leprésent amendement se destine à simplifier la nouvelle rédaction del’article 60 du code des douanes. En l’espèce, il s’agit deproposer de conditionner l’exercice du droit de visite douanier, endehors des zones prévues au nouvel article 60-1, à l’existence deraisons plausibles de soupçonner la commission d’uneinfraction.
 
Le terme « plausible » n’étant pas clairement définipar la loi, il devrait donner lieu à une quantité importante decontentieux et entraver l’action de l’administration desdouanes.
 
Dans un esprit de conciliation entre le respect des libertésindividuelles et l’efficacité de l’action des services publics, ledroit proposé pose donc le principe d’un soupçon simple commecondition à l’exercice du droit de visite des douaniers pour lescas mentionnés par l’article 60-2 nouvellement créé.