ART. 2	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 du code des douanesénonce que les agents des douanes peuvent exercer le droit devisite douanière dans des lieux privés, mais à condition d’êtreaccompagnés d’un officier de police judiciaire et d’en êtreautorisés par une ordonnance du juge des libertés et de ladétention.
 
Les conditions de mise en œuvre de cet article sont doncextrêmement restrictives. Or, le présent projet de loi veutl’étendre aux « moyens de transport spécialement aménagés àusage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence aumoment du contrôle », ce qui risque de constituer une entraveaux opérations visant les cabines de repos des camions, lescamping-cars et les caravanes.
 
Or, ce type d’intervention est essentielle dans le travailquotidien des agents de l’administration des douanes, notammentdans leur lutte contre le trafic de stupéfiants. Le droit proposésera donc source de contentieux et de complexité, aussi le présentamendement réclame-il sa suppression.