ART. 2	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque les agents desdouanes ordonnent à une personne contrôlée, dans le but de réaliserdes investigations complémentaires et en vertu de leur droit énoncéà l’alinéa précédent, de les suivre dans les locaux del’administration, ils peuvent l’interroger sur des faits autres queceux révélés pendant le contrôle pourvu que les agents des douanesaient un soupçon de commission d’une infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend lecontre-pied de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour decassation du 13 avril 2013 en inscrivant dans la loi le droit, pourl’administration des douanes, d’entendre un prévenu sur dessoupçons d’infractions qui n’auraient pas été mis en lumière lorsdu contrôle et en l’absence de retenue douanière.
 
Il s’agissait, en l’espèce, d’une personne contrôlée endirection de la Belgique avec une somme en liquide supérieure à10 000€ et dont les déclarations relatives à des faitsantérieurs au contrôle n’avaient pas été pris en considération parle tribunal.
 
Dans la lignée des précédents, le présent amendement cherche àfluidifier le travail quotidien des fonctionnaires del’administration des douanes en levant les complexités normativesexcessives qui freinent la bonne marche de leur action.