ART. 2	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Le défaut d’information duprocureur ne saurait toutefois remettre en cause la validitépostérieure de l’opération de visite susmentionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction par le législateurd’une obligation d’information du procureur dans les cas prévus parl’article 60-3 nouvellement rédigé du code des douanes, fait courirle risque de créer une véritable usine à gaz pour les douaniers,multipliant les normes, toutes sujettes à contentieux, ainsi queles entraves.
 
Le présent amendement, sans chercher à supprimer la norme surlaquelle il intervient, se destine à prévenir cette situationdélétère en parant aux détournements du droit et en maintenant lacohérence d’ensemble de la procédure de visite douanière, dans lacontinuité du respect de l’objectif de valeur constitutionnelle derecherche des auteurs d’infractions.
 
En somme, le droit proposé vise à considérer le défautd’information du procureur comme un vice non-substantiel deprocédure.