ART. 2	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 2
À l’alinéa 20, substituer aumot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des précédents, leprésent amendement vise à lever les contraintes issues de lanouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes par lelégislateur. Le droit de visite des douaniers, qui doitnaturellement s’exercer dans le respect des libertés individuelles,doit aussi être appliqué en tenant compte des réalités duterrain.
 
Celles-ci commandent notamment que la limite dans le temps d’unevisite douanière, que le présent projet de loi veut fixer à douzeheures, soit élargie à vingt-quatre heures eu égard à la complexitéde certains contrôles, comme par exemple les fouilles avancéesréalisées sur certains poids lourds.
 
D’une manière générale, l’objectif du droit proposé est delimiter les aménagements au droit de visite des douaniers au strictnécessaire pour assurer sa constitutionnalité, c’est-à-dire sansaller au-delà des recommandations que le Conseil constitutionnelavait exprimé dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre2022.