ART. 14	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 14
I. – Compléter l’alinéa 2par les mots : 
« et, à la fin, lesmots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sontsupprimés ; »
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Audeuxième alinéa du même article 414, après le mot :« sur » sont insérés les mots : « des produitsdu tabac manufacturé ou ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2017 et 2021, la contrefaçonde cigarettes a bondi dans notre pays, passant de 0,2 à prés de 15% de la consommation totale. Avec 400 millions de paquetscontrefaits fumés chaque année, la France est montée sur lapremière place du podium en la matière.
 
Corollaire de l’augmentation constante du prix du paquet (70 %en dix ans), la progression du trafic de cigarettes engendre denombreux problèmes : elle met en danger la santé des fumeursdavantage que le tabac classique puisqu’elles ne respectent aucunenorme, elle finance les réseaux criminels qui préfèrent se tournervers une activité moins risquée que le trafic de stupéfiant, elleconstitue une concurrence illégale envers les buralistes quirespectent la loi et elle érode le rendement fiscal des taxesprélevées par l’État.
 
Ainsi, une énième augmentation des prix du tabac décidée au moisde mars n’a pas suffi à enrayer la diminution des ventes decigarettes effectuées par les buralistes (de l’ordre de 10 %),faisant chuter mécaniquement les recettes tirées de la fiscalité dutabac de 2 % depuis le début de l’année.
 
Il est également possible de constater le développement desventes illégales de cigarettes sur internet. À la fin de l’année2022, une étude de British American Tobacco avait recensé 10 000annonces de ce type sur les réseaux sociaux.
 
Aussi le présent amendement propose de porter à cinq ans lapeine d’emprisonnement encourue pour la contrebande des produits dutabac, pour tenter de juguler cet inquiétant phénomène et amélioreret l’intensité de la sanction pénale y afférente.