APRÈS ART. 16	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les méthodes employées parl’administration des douanes et par la police judiciaire pourobtenir et exploiter les données numériques dans le cadre d’uneenquête.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article demande desinformations exhaustives sur les moyens concrets ainsi que lesobstacles techniques, juridiques et humains qui rendent difficile -sinon impossible - le gel, la copie, l’extraction, etl’exploitation des données numériques sur les téléphones, lesordinateurs et les serveurs en ligne de type cloud desparticuliers et personnes morales concernés par des enquêtesjudiciaires et des douanes.